Des repères factuels sur les documents de la vente en copropriété : qui les établit, ce que le droit impose réellement, et à quel moment du calendrier ils interviennent.
Sept services comparés sur leur modèle de production, la façon dont les pièces leur parviennent et leur palier de prix, relevés en août 2026 — et ce que valent réellement les arguments qu'ils ont en commun.
Deux noms voisins, deux documents sans rapport : qui les établit, à qui ils s'adressent, à quel moment de la vente ils interviennent, et pourquoi un seul des deux est plafonné à 380 € TTC.
La liste de l'article L. 721-2 du CCH, document par document : ce que chacun est, qui le détient, sa quantité exacte, son fondement légal, et les cas où la liste s'allège.
Si les documents de l'article L. 721-2 manquent à la promesse, le délai de rétractation ne part pas : un report, pas une nullité, le vendeur reste seul engagé.
Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété : son contenu en trois niveaux, et où trouver le reste.
Ce que la loi impose avant une promesse de vente en copropriété : la liste de l'article L. 721-2, qui peut établir le dossier, où trouver les pièces et ce qu'un dossier incomplet coûte au vendeur.
Le document n'a aucune existence légale ; la remise des informations de l'article L. 721-2 avant la promesse, elle, est obligatoire — et le vendeur en est débiteur.
Aucun texte ne plafonne le pré-état daté : ce que facture un syndic, ce que coûtent les services en ligne, ce qu'il coûte de le faire soi-même, et pourquoi les 380 € dont tout le monde parle concernent un autre document.
Constituer le dossier de l'article L. 721-2 ne suffit pas : c'est sa remise à l'acquéreur, et la preuve de cette remise, qui fait courir le délai de rétractation.
Le syndic détient les pièces mais n'est pas tenu de constituer le dossier ; un service en ligne s'engage sur un délai mais dépend de ce que le vendeur lui transmet. Comparer les deux voies — et la troisième, qu'on oublie.