Mentions légales
Informations relatives à l'éditeur et à l'hébergement du site pre-etat-date-pro.fr, publiées en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du code de commerce.
Dernière mise à jour :
Éditeur du site
Le site pre-etat-date-pro.fr est édité par :
| Dénomination sociale | PRODUCTKRAFT |
|---|---|
| Forme juridique | société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
| Capital social | 1 000 € |
| Siège social | 1 chemin des Bas Prés, 93200 Saint-Denis, France |
| Registre du commerce et des sociétés | 981 648 942 R.C.S. Bobigny |
| SIREN | 981 648 942 |
| SIRET (siège) | 981 648 942 00010 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR66981648942 |
| Président | Oussamah Jaber |
| Adresse électronique | contact@pre-etat-date-pro.fr |
« Pré-État Daté Pro » est le nom commercial sous lequel PRODUCTKRAFT exploite le site.
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Oussamah Jaber, en sa qualité de président de PRODUCTKRAFT.
Nous contacter
Pour toute question relative au site ou à une commande, utilisez le formulaire de contact, écrivez à contact@pre-etat-date-pro.fr ou adressez un courrier au siège social indiqué ci-dessus.
Les demandes reçues par courrier électronique sont traitées du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), jours fériés légaux français exclus.
Hébergement
Le site fait appel à deux prestataires distincts, l'un pour servir l'application, l'autre pour stocker la base de données et les fichiers réunis pour les commandes :
| Rôle | Prestataire | Adresse |
|---|---|---|
| Hébergement de l'application (site web) | Vercel Inc. | 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis |
| Hébergement de la base de données et des fichiers | Supabase Pte. Ltd | 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513 |
La base de données et les fichiers sont hébergés en région Union européenne. Le détail des traitements, des sous-traitants et de l'encadrement des transferts figure dans la politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site — structure, textes, charte graphique, logotype, illustrations et éléments logiciels — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de PRODUCTKRAFT, à l'exception des éléments appartenant à des tiers et utilisés avec leur autorisation.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le client dispose en revanche librement du document qui lui est livré, dans les conditions prévues à l'article 15 des conditions générales de vente.
Responsabilité relative au site
PRODUCTKRAFT s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées sur le site et son accessibilité, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption, notamment lors des opérations de maintenance ou en cas de défaillance d'un prestataire technique.
Les informations générales publiées sur le site à propos de la vente d'un lot de copropriété ont une valeur d'information et ne constituent pas une consultation juridique. Les engagements contractuels de l'éditeur envers ses clients sont ceux, et seulement ceux, qui figurent dans les conditions générales de vente.
Les liens dirigeant vers des sites tiers sont fournis à titre d'information ; l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et n'en assume pas la responsabilité.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à l'éditeur. Le médiateur dont relève PRODUCTKRAFT est : __MÉDIATEUR_À_DÉSIGNER__.
Les modalités de saisine et les délais applicables sont précisés à l'article 12 des conditions générales de vente.