Conditions générales de vente

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations de PRODUCTKRAFT (le « Prestataire ») et de son client (le « Client ») dans le cadre de la vente à distance du document désigné ci-après le « pré-état daté », dont le contenu est décrit à l'article 3.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, que le Client agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Certaines stipulations sont toutefois réservées à l'une ou l'autre de ces qualités :

• les articles 8 (droit de rétractation) et 12 (médiation de la consommation) ne bénéficient qu'au Client consommateur, entendu comme la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• l'article 14 énonce les dispositions propres au Client professionnel, notamment l'agent immobilier, le notaire ou le marchand de biens qui commande pour les besoins de son activité.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande. La version applicable à une commande est celle mise en ligne au jour où cette commande est passée ; le Prestataire en conserve un exemplaire daté.

Toute condition contraire émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, est inopposable au Prestataire à défaut d'acceptation écrite et préalable de sa part.

Article 2Identité du prestataire

Les mentions relatives à l'hébergement du site figurent sur la page Mentions légales.

La prestation objet des présentes consiste en une compilation et une mise en forme documentaires. Elle n'emporte aucune activité d'entremise dans une opération immobilière et ne constitue pas une consultation juridique, ainsi qu'il est précisé à l'article 3.

Article 3Description de la prestation

3.1 Ce que le Prestataire fournit

Le Prestataire établit, pour un lot de copropriété mis en vente, un document informatif préparatoire destiné à réunir les informations que le vendeur doit communiquer à l'acquéreur en application de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation.

Ce document est établi à partir des seules pièces de la copropriété réunies pour la commande. Il est relu et contrôlé par une personne de l'équipe du Prestataire avant livraison : c'est cette relecture humaine, et non un traitement automatique, qui constitue la prestation vendue. Chaque information restituée est rattachée à la pièce dont elle provient et à sa date.

Ces pièces parviennent au Prestataire de deux manières, au choix du Client : soit le Client les dépose lui-même dans l'espace sécurisé de sa commande, soit il donne au Prestataire un accès à l'extranet de son syndic, à charge pour le Prestataire d'y récupérer les pièces à sa place. Ce second mode est décrit à l'article 9 bis ; il est facultatif, le dépôt par le Client restant possible à tout moment.

Le document est livré au format PDF, dans l'espace sécurisé de la commande et par courrier électronique, dans le délai prévu à l'article 6.

3.2 Ce que le Prestataire ne fournit pas

Le document vendu n'est pas l'« état daté ». L'état daté est établi par le seul syndic de copropriété, en application de l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, remis au notaire avant la signature de l'acte authentique, et son tarif est plafonné par voie réglementaire. Le document vendu ici est un document distinct, qui intervient en amont, au stade de la promesse ou du compromis de vente. Il ne se substitue pas à l'état daté et n'en a ni la nature ni la valeur.

La prestation ne constitue pas une consultation juridique. Elle est factuelle et documentaire : le Prestataire restitue, structure et contrôle la cohérence d'informations figurant dans les pièces réunies pour la commande. Il ne qualifie pas juridiquement une situation, n'émet aucun avis sur la portée ou les conséquences d'une clause, d'une dette ou d'une procédure, et ne rédige aucun acte. La consultation juridique donnée à titre habituel et rémunéré est réservée, par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, aux personnes que ce texte désigne. Pour toute question de cette nature, le Client est invité à s'adresser à un avocat ou à son notaire.

Le Prestataire ne se substitue ni au syndic, ni au notaire, ni à l'agent immobilier. Il n'engage aucune démarche en son nom propre auprès du syndic, de la copropriété ou d'un registre public, et ne procède à aucune vérification auprès d'eux : le document reflète les pièces réunies, telles qu'elles se présentent et à leur date.

Lorsque le Client choisit le mode d'accès prévu à l'article 9 bis, le Prestataire se connecte à l'extranet du syndic au nom et pour le compte du Client, sur le mandat exprès de celui-ci et dans le seul but de télécharger les pièces énumérées à l'article 9. Il n'y écrit rien, n'y consulte rien d'autre, et n'entre en relation avec le syndic à aucun moment. Cette récupération ne constitue donc ni une démarche du Prestataire auprès du syndic, ni une vérification des pièces auprès de lui.

L'obligation d'information de l'acquéreur pèse sur le vendeur. La fourniture du document par le Prestataire aide le Client à y satisfaire mais ne transfère pas cette obligation, qui demeure la sienne.

Article 4Commande et formation du contrat

4.1 Étapes de la commande

1. le Client indique son adresse électronique, l'adresse du ou des lots concernés et leur nombre, et choisit le cas échéant l'option de traitement express ;
2. il prend connaissance des présentes CGV, accessibles depuis chaque page du site, et exprime la renonciation prévue à l'article 8 ;
3. il est redirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement et procède au règlement de la totalité du prix ;
4. le contrat est formé lors de l'encaissement effectif du paiement ; le Client en reçoit confirmation par courrier électronique, sur support durable, récapitulant sa commande ;
5. le Client accède ensuite à l'espace sécurisé de sa commande pour y déposer les pièces mentionnées à l'article 9.

Le paiement précède le dépôt des pièces. Ce séquencement est volontaire : il permet au Prestataire de ne conserver aucun document de copropriété se rapportant à une commande non réglée.

4.2 Accès à la commande

La commande n'exige la création d'aucun compte ni d'aucun mot de passe. Le Client y accède au moyen d'une adresse confidentielle, propre à cette seule commande, qui lui est communiquée par courrier électronique et affichée après le paiement.

Cette adresse vaut clé d'accès : toute personne qui en dispose peut consulter la commande. Il appartient au Client de ne pas la diffuser. Le Client peut à tout moment demander au Prestataire d'en générer une nouvelle, ce qui rend la précédente inopérante.

4.3 Refus ou annulation d'une commande

Le Prestataire peut refuser ou annuler une commande lorsque la demande est manifestement étrangère au périmètre décrit à l'article 3, lorsque les pièces nécessaires demeurent inexploitables après une demande de régularisation restée sans suite, ou en cas d'incident de paiement antérieur imputable au Client. Dans ce cas, les sommes déjà versées lui sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 5Prix et paiement

5.1 Prix

Le prix de la prestation est forfaitaire et s'élève à 59,99 € toutes taxes comprises, soit 49,99 € hors taxes et 10,00 € de taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %. Les prix affichés sur le site à destination des consommateurs s'entendent toutes taxes comprises.

Le forfait couvre un pré-état daté portant sur le ou les lots vendus qui relèvent d'un même syndicat de copropriété. Lorsque les lots relèvent de syndicats distincts, une commande est nécessaire par syndicat.

Le document étant livré par voie électronique, aucun frais de livraison ni frais annexe n'est facturé. L'option de traitement express donne lieu à un supplément indiqué au moment de la commande, présenté au Client avant tout paiement.

Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au jour où elle est passée.

5.2 Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire, sur la page de paiement hébergée par le prestataire de paiement du Prestataire. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée, traitée ni conservée par le Prestataire.

Une facture est adressée au Client par courrier électronique. Elle mentionne notamment la désignation de la prestation, le prix hors taxes, le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et le prix toutes taxes comprises.

Article 6Délais d'exécution

6.1 Délai et point de départ

Le Prestataire s'engage à livrer le pré-état daté dans un délai de 3 heures ouvrées à compter de le moment où le Prestataire dispose de ce qu'il faut pour rédiger : les pièces, ou l'accès qui permet de les réunir.

Le délai ne court donc pas à compter du paiement, mais à compter du moment où le Client a fourni ce qu'il fallait : soit la réception de la totalité des pièces nécessaires, soit la transmission d'un accès à l'extranet du syndic au titre de l'article 9 bis. Lorsqu'une pièce manque, est illisible ou se rapporte à un autre lot, le délai ne commence pas à courir ; le Prestataire en informe le Client sans délai et le décompte débute à la réception de la pièce régularisée.

Dans le mode d'accès de l'article 9 bis, le délai court dès la transmission de l'accès, avant que le Prestataire n'ait vérifié qu'il fonctionne. Ce choix est au bénéfice du Client : il n'introduit aucun délai préalable qui ne serait couvert par aucun engagement. Sa contrepartie est décrite au même article — si l'accès ne fonctionne pas ou si l'extranet est incomplet, le délai est interrompu et recommence à courir lorsque le Client a fourni ce qui manquait.

6.2 Définition des heures ouvrées

La production des documents est assurée du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h (heure de Paris), jours fériés légaux français exclus. Seules ces heures sont décomptées dans le délai de 3 heures ouvrées. Les pièces reçues en dehors de cette fenêtre sont prises en compte à sa réouverture, et le décompte reprend alors où il s'était arrêté.

La réponse aux demandes des Clients est assurée sur une fenêtre distincte et plus large : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), jours fériés légaux français exclus. Ces deux fenêtres ne se confondent pas : recevoir une réponse à un message n'implique pas que le délai de production court au même moment.

Exemple. Les pièces complètes sont reçues un mardi à 10 h : le document est livré au plus tard à 13 h le même jour. Les mêmes pièces reçues un mardi à 15 h ouvrent une heure de production avant la fermeture de 16 h ; les deux heures restantes sont décomptées le mercredi à partir de 9 h, pour une livraison au plus tard à 11 h.

6.3 Retard d'exécution

En cas de manquement du Prestataire à son obligation de fournir le service, le Client consommateur dispose des droits prévus par le code de la consommation : il peut notifier la suspension du paiement, ou résoudre le contrat après avoir mis en demeure le Prestataire de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution dans ce délai. Il peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service, lorsqu'il est manifeste qu'il ne le fournira pas, ou lorsque le délai constituait pour le Client une condition essentielle du contrat. La résolution donne lieu au remboursement des sommes versées, sans préjudice de dommages et intérêts.

6.4 Force majeure

Le Prestataire n'engage pas sa responsabilité en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est définitif, ou temporaire mais tel qu'il prive la commande de son intérêt pour le Client, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées.

Article 7Garantie « accepté ou remboursé »

7.1 Engagement

Si le notaire chargé de la vente refuse le pré-état daté rédigé par le Prestataire pour un motif imputable à notre rédaction, le Client choisit entre la reprise gratuite du document et le remboursement de 100 % de la prestation. Les deux remèdes ne se cumulent pas ; leurs modalités de mise en œuvre figurent à l'article 7.3.

7.2 Portée de la garantie

Cette garantie est un engagement commercial consenti librement par le Prestataire et distinct de la prestation. Selon la branche que le Client retient, elle se traduit par la reprise du document ou par le remboursement du prix payé. Elle ne constitue ni une garantie de résultat, ni un engagement que le document sera accepté en toute circonstance : le Prestataire est tenu, au titre de la prestation elle-même, de l'obligation décrite à l'article 10.

Elle s'ajoute aux garanties légales dont le Client bénéficie le cas échéant et ne s'y substitue pas. Elle ne prive le Client d'aucun des droits qu'il tient de la loi.

7.3 Mise en œuvre

1. le Client adresse sa réclamation à contact@pre-etat-date-pro.fr dans un délai de 30 jours à compter de la livraison du document ;
2. il y joint l'écrit du notaire refusant le document et indiquant le motif du refus ;
3. le Prestataire examine la réclamation et informe le Client de sa réponse motivée ;
4. si le motif du refus est imputable à la rédaction du Prestataire, le Client choisit entre la reprise gratuite du document et le remboursement intégral du prix payé. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de l'accord des parties, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

7.4 Ce que la garantie ne couvre pas

Ne sont pas imputables à la rédaction du Prestataire, et n'ouvrent donc pas droit à la garantie, les refus qui trouvent leur cause dans :

• des pièces incomplètes, illisibles, périmées ou inexactes, quelle que soit la manière dont elles ont été réunies ;
• l'absence, dans le document, d'une information qui ne figurait dans aucune des pièces réunies pour la commande — y compris lorsque l'extranet du syndic ne la portait pas ;
• un événement postérieur à la livraison, notamment une nouvelle assemblée générale, un nouvel appel de fonds, un changement de syndic ou une régularisation de charges ;
• une exigence propre au notaire portant sur un document ou une information qui ne relève pas de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation ;
• une modification du document par le Client ou par un tiers postérieurement à sa livraison.

Lorsque les pièces ont été récupérées par le Prestataire sur l'extranet du syndic (article 9 bis), le choix des pièces téléchargées lui est imputable : un refus causé par une pièce qu'il a lui-même mal sélectionnée ou rattachée au mauvais lot relève bien de la garantie. Ce que la première branche ci-dessus continue d'exclure, c'est le contenu de ces pièces, dont il n'est pas l'auteur.

Article 8Droit de rétractation et renonciation

8.1 Principe

Le Client consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. S'agissant d'une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

8.2 Renonciation

La prestation étant exécutée en 3 heures ouvrées, elle est achevée bien avant le terme de ce délai. Le code de la consommation prévoit, en son article L. 221-28 1°, que le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

En conséquence, avant tout paiement, le Client coche une case dont le texte est reproduit ci-dessous à l'identique :

Je renonce à mon droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation).
Je demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnais qu'elle débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, ce qui me fait perdre ce droit une fois le service exécuté.

La commande ne peut être validée sans cette case. Le Prestataire conserve la trace horodatée de cette renonciation, qui constitue la preuve de l'accord du Client.

8.3 Effets

Le Client conserve son droit de rétractation tant que la prestation n'est pas pleinement exécutée. S'il exerce ce droit alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il est redevable d'un montant proportionné au service déjà fourni, calculé sur la base du prix total convenu.

Pour se rétracter, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique ou par voie postale aux coordonnées de l'article 2. Il peut, s'il le souhaite, utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes ; son usage n'est pas obligatoire.

Le droit de rétractation et la présente renonciation ne concernent que le Client consommateur. Le Client professionnel n'en bénéficie pas : voir l'article 14.

Article 9Obligations du Client

La qualité du document livré dépend directement des pièces réunies pour la commande. Le Client s'engage à ce titre à :

• transmettre les pièces nécessaires à la rédaction, à savoir le dernier appel de fonds de la copropriété, les annexes comptables jointes à la dernière convocation à l'assemblée générale, les procès-verbaux des dernières assemblées générales, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ;
• transmettre des documents lisibles, complets, à jour et se rapportant au lot concerné ;
• garantir qu'il est en droit de communiquer ces documents au Prestataire ;
• répondre aux demandes de complément ou de précision du Prestataire ;
• vérifier le document livré dès sa réception et signaler sans délai toute erreur ou omission qu'il constaterait.

Le Client est invité à ne transmettre que les pièces nécessaires à la commande. Ces documents comportent des informations relatives à d'autres copropriétaires ; les transmettre au-delà du nécessaire n'améliore pas le document livré et étend inutilement le traitement de données personnelles de tiers.

Le Client n'est jamais tenu de communiquer ses identifiants d'extranet. Le dépôt des pièces par le Client reste le mode de référence, et il reste ouvert à tout moment, y compris après avoir choisi l'autre mode.

Article 9 bisAccès à l'extranet du syndic, au choix du Client

Le Client peut, s'il le souhaite, communiquer au Prestataire l'adresse de l'extranet de son syndic et ses identifiants de connexion, afin que le Prestataire y récupère lui-même les pièces énumérées à l'article 9. Ce mode est proposé après le paiement, dans l'espace sécurisé de la commande, et jamais au moment de la commande.

9 bis.1 Le mandat du Client

En transmettant ces identifiants, le Client donne mandat exprès au Prestataire de se connecter à cet extranet en son nom et pour son compte, à seule fin de télécharger les pièces nécessaires à la commande. Il déclare à cette occasion :

• être titulaire de cet accès, ou dûment autorisé à en disposer ;
• avoir vérifié que les conditions d'utilisation de cet extranet ne lui interdisent pas d'en confier l'usage à un tiers ;
• savoir que cet accès peut donner à voir davantage que les pièces nécessaires à la commande.

Le Client peut retirer ce mandat à tout moment, depuis l'espace sécurisé de sa commande et sans avoir à écrire au Prestataire. Le retrait entraîne la suppression immédiate des identifiants et le retour au dépôt des pièces par le Client.

9 bis.2 Ce que le Prestataire s'engage à faire

• n'utiliser cet accès que pour télécharger les pièces énumérées à l'article 9, à l'exclusion de toute autre consultation et de toute écriture ;
• chiffrer ces identifiants dès leur réception, au moyen d'une clé qui n'est pas conservée avec eux, et ne jamais les faire figurer dans un courrier électronique ;
• n'en permettre l'usage qu'aux membres de son équipe affectés à la commande, et journaliser chaque consultation ;
• les supprimer dès la livraison du document, l'annulation de la commande, ou le retrait de l'accès par le Client, et en tout état de cause dans un délai de 90 jours à compter de la transmission — l'article 11 porte deux délais de quatre-vingt-dix jours, celui-ci est celui des identifiants.

9 bis.3 Ce que ce mode ne garantit pas

Le Prestataire ne maîtrise ni le fonctionnement de l'extranet, ni son contenu. En conséquence, il ne garantit ni que la connexion aboutira, ni que l'extranet comportera toutes les pièces nécessaires. Le Prestataire peut avoir besoin de demander au Client un code de vérification adressé par le syndic, sans lequel la connexion ne peut aboutir.

Si la connexion échoue, ou si les pièces disponibles sont incomplètes, le Prestataire en informe le Client sans délai et lui indique ce qui manque. Le délai prévu à l'article 6 est alors interrompu et recommence à courir — depuis son début — lorsque le Client a fourni ce qui manquait, par un nouvel accès ou par le dépôt des pièces.

Ce mode d'accès ne modifie pas le prix. Il ne modifie pas davantage le texte de la garantie de l'article 7 — mais il en déplace la frontière, et le Client doit le savoir : dès lors que c'est le Prestataire qui choisit les pièces sur l'extranet, ce choix lui est imputable et relève de la garantie, comme l'énonce la note de l'article 7.4. Le déplacement joue donc en faveur du Client.

Article 10Responsabilité

10.1 Nature de l'obligation

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens renforcée. Il s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des diligences et des contrôles décrits à l'article 3, et répond de la fidélité du document aux pièces réunies pour la commande ainsi que de la cohérence interne des informations restituées.

Lorsque les pièces ont été récupérées sur l'extranet du syndic (article 9 bis), le Prestataire répond en outre du choix des pièces téléchargées et de leur rattachement au lot concerné. Il ne répond pas, en revanche, de ce que cet extranet ne comportait pas.

Il ne garantit pas, en revanche, l'exactitude intrinsèque des informations figurant dans ces pièces, dont il n'est pas l'auteur et qu'il n'a aucun moyen de contrôler auprès de la copropriété, du syndic ou d'un tiers.

10.2 Périmètre

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité au titre :

• de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de la péremption des pièces réunies pour la commande, qu'elles aient été déposées par le Client ou récupérées sur l'extranet de son syndic, et qui sont dans les deux cas établies par des tiers ;
• des conséquences d'un fait du Client, notamment la transmission tardive ou partielle des pièces, ou la communication d'un accès inexact ou expiré ;
• de l'indisponibilité de l'extranet du syndic, du refus de connexion opposé par celui-ci, ou de l'absence sur cet extranet de tout ou partie des pièces nécessaires ;
• de l'usage du document en dehors de la destination décrite à l'article 3, notamment de son usage comme état daté ;
• de l'évolution de la situation de la copropriété postérieurement à la date d'établissement du document ;
• des décisions prises par l'acquéreur, le vendeur, le notaire ou tout tiers au vu du document.

10.3 Limitations

Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet de limiter la responsabilité du Prestataire à l'égard d'un Client consommateur au-delà de ce que la loi autorise. Les stipulations de l'article 14 relatives à la responsabilité ne s'appliquent qu'au Client professionnel.

En toute hypothèse, aucune limitation ne joue en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive du Prestataire.

Article 11Données personnelles

PRODUCTKRAFT est responsable du traitement des données personnelles collectées à l'occasion d'une commande. Ces données sont traitées pour exécuter le contrat, satisfaire aux obligations comptables et fiscales du Prestataire et conserver la preuve de la renonciation prévue à l'article 8.

Les pièces réunies pour la commande sont conservées dans des espaces de stockage privés, accessibles au seul serveur du Prestataire, et supprimées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la livraison du document.

Les identifiants d'extranet éventuellement confiés au titre de l'article 9 bis sont chiffrés dès leur réception, au moyen d'une clé qui n'est pas conservée avec eux, et ne sont jamais conservés en clair. Ils sont supprimés dès la livraison du document, l'annulation de la commande, ou le retrait de l'accès par le Client — donc, dans le cours normal d'une commande, en quelques heures. Le délai de 90 jours à compter de la transmission n'est qu'un plafond, applicable aux commandes qui n'aboutiraient à aucune de ces trois issues.

Cette suppression est celle de la base de données du Prestataire. Les sauvegardes chiffrées antérieures, conservées au plus 30 jours, peuvent encore contenir la valeur chiffrée — inexploitable sans la clé, qui n'y figure pas.

Le détail des traitements — catégories de données, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts et modalités d'exercice des droits — figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l'information due au Client.

Article 12Réclamations et médiation de la consommation

12.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit d'abord être adressée au Prestataire, par courrier électronique à contact@pre-etat-date-pro.fr ou par voie postale à l'adresse figurant à l'article 2. Le Prestataire y répond dans un délai de quinze jours.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Prestataire, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite. Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Le médiateur dont relève le Prestataire est : __MÉDIATEUR_À_DÉSIGNER__.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, en application du règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024. Aucun lien vers cette plateforme ne figure donc dans les présentes conditions, ni sur le site.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le Client d'aucune voie de recours judiciaire. La médiation de la consommation n'est pas ouverte aux litiges opposant deux professionnels.

Article 13Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.

Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

La juridiction compétente pour les litiges avec un Client professionnel est déterminée par l'article 14.

Article 14Dispositions propres aux Clients professionnels

Le présent article s'applique au seul Client professionnel, c'est-à-dire à celui qui commande pour des besoins entrant dans le cadre de son activité, notamment l'agent immobilier, le notaire, le syndic ou le marchand de biens. Il complète les articles précédents et prévaut sur eux en cas de contradiction.

14.1 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est réservé aux consommateurs et ne bénéficie pas au Client professionnel. L'extension prévue à l'article L. 221-3 du même code vise les seuls contrats conclus hors établissement et n'est pas applicable à une vente conclue à distance sur le site.

14.2 Absence de médiation de la consommation

La médiation de la consommation prévue à l'article 12 est réservée aux litiges opposant un consommateur à un professionnel. Elle n'est pas ouverte au Client professionnel, qui conserve la faculté de recourir à tout mode amiable de règlement des différends.

14.3 Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Le prix s'entend, pour le Client professionnel, de 49,99 € hors taxes, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %, soit 59,99 € toutes taxes comprises.

14.4 Conditions de règlement

Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Aucun paiement différé n'est proposé, sauf convention écrite particulière conclue avec le Prestataire.

Dans l'hypothèse où une telle convention accorderait un délai de paiement, celui-ci ne pourrait excéder les plafonds fixés par le code de commerce, et à défaut de stipulation il serait de trente jours à compter de la date d'exécution de la prestation.

14.5 Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

En cas de paiement postérieur à la date d'exigibilité, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant cette date. Leur taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

14.6 Responsabilité

À l'égard du Client professionnel, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, et notamment de la perte d'exploitation, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de chance de conclure ou de la perte de clientèle.

Cette limitation ne joue pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive, ni lorsqu'elle priverait de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire.

14.7 Juridiction

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 15Dispositions diverses

15.1 Propriété intellectuelle

Le Client dispose librement du document livré pour les besoins de la vente à l'occasion de laquelle il a été établi, y compris pour le remettre à l'acquéreur, à son notaire ou à son agent immobilier.

Demeurent la propriété exclusive du Prestataire la trame, la structure et les modèles à partir desquels le document est établi, ainsi que le site, sa charte graphique, ses textes et ses éléments logiciels. Toute reproduction de ces éléments, en dehors de l'usage décrit ci-dessus, est interdite sans autorisation écrite préalable.

15.2 Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 Preuve et archivage

Les enregistrements conservés dans les systèmes du Prestataire constituent la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client. Le Prestataire archive la version des CGV acceptée pour chaque commande.

15.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

AnnexeFormulaire type de rétractation

Ce formulaire est mis à la disposition du Client consommateur parce que la loi l'impose. Son usage n'est pas obligatoire : la rétractation peut être notifiée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de PRODUCTKRAFT, 1 chemin des Bas Prés, 93200 Saint-Denis, France,
contact@pre-etat-date-pro.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la
prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification
du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Ce formulaire demeure sans objet lorsque le Client a renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 8 et que la prestation a été pleinement exécutée.